Avantages de la loi Pinel
- Bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 %
du prix de revient plafonné à 300 000 € (maximum de deux logements par an)
- La réduction est accordée en fonction de la durée de votre engagement :
12 % sur 6 ans - 18 % sur 9 ans - 21 % sur 12 ans
Soit une réduction d’impôt totale maximum de 63 000 €
(6 000 € par an pendant 9 ans puis, 3 000 € pendant 3 ans)
-
Vous pouvez louer votre bien à n’importe quel membre de votre famille,
en dehors de votre foyer fiscal
- La mixité d’occupation Accédant / Investisseur de la résidence est importante pour la qualité d’entretien de votre investissement
- Ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs fiscaux sans restriction.permettant creuser sur le revenu global, un déficit foncier à hauteur de 10 700 €.
- Le dispositif permettre d'avoir une réduction d'impôts alors que le déficit foncier fait baisser le montant des revenus imposables.
Nouveauté : Un amendement adopté le 13 novembre 2020 dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 prolonge le
dispositif Pinel juqu'au 31 décembre 2024. Les modalités du dispositif resteront inchangés en 2021 et 2022 mais les avantages fiscaux connaîtront
des modifications à partir de 2023,...
Plafonds de ressources 2020 Site officiel
ENGAGEMENTS
Pour bénéficier de cet avantage fiscal :
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Investir dans un bien immobilier neuf dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements
(zones A, A bis, et B1) et éligible à un niveau de performance énergétique prévu par la réglementation RT 2012
- de mettre votre bien à la location en tant que résidence principale du locataire pendant 6, 9 ou 12 ans
- de respecter des plafonds :
de loyers - de ressources des locataires - de prix d’achat au m² de surface habitable
(5 500 €/m² maximum)
de louer votre bien dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure
d’acter l’acquisition avant le 31 décembre 2023
Le non-respect des engagements de location entraîne la
perte de l’avantage fiscal.