La fiscalité en Immobilier Locatif

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DEFICIT FONCIER

AVANTAGES

  • Déduire le montant des travaux réalisés sur l’ensemble des revenus fonciers positifs,
    puis creuser sur le revenu global, un déficit foncier à hauteur de 10 700 €.

  • Le dispositif peut permettre d’agir sur la totalité de l’imposition des revenus fonciers (Impôt sur le revenu + Cotisations sociales) sans aucune limite.
    Dispositif « hors plafonnement global des niches fiscales ».

    • ENGAGEMENTS

    Pour bénéficier de cet avantage fiscal :
  • Investir dans l’achat d’un bien immobilier ancien, nécessitant des travaux de rénovation sans augmentation de surface.
  • Conserver le bien en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation du déficit foncier.
  • Dans l'ancien traditionnel, un mandat de recherche pourra vous être proposé.

    • Voir la liste des logements éligibles à Locatif Ancien


    PINEL

    AVANTAGES du PINEL 2020 ET 2021

  • Bénéficiez d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du prix de revient plafonné à 300 000 € (maximum de deux logements par an).
  • La réduction est accordée en fonction de la durée de votre engagement :
    12 % sur 6 ans - 18 % sur 9 ans - 21 % sur 12 ans
  • Soit une réduction d’impôt totale maximum de 63 000 €
    (6 000 € par an pendant 9 mois puis, 3 000 € pendant 3 ans)
  • Vous pouvez louer votre bien à n’importe quel membre de votre famille, en dehors de votre foyer fiscal
  • La mixité d’occupation Accédant / Investisseur de la résidence est importante pour la qualité d’entretien de votre investissement
    • Ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs fiscaux sans restriction.
    permettant creuser sur le revenu global, un déficit foncier à hauteur de 10 700 €.
  • Le dispositif permettre d'avoir une réduction d'impôts alors que le déficit foncier fait baisser le montant des revenus imposables.
  • Un amendement adopté le 13 novembre 2020 dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 prolonge le dispositif Pinel juqu'au 31 décembre 2024. Les modalités du dispositif resteront inchangés en 2021 et 2022 mais les avantages fiscaux connaîtront des modifications à partir de 2023,...
  • Plafonds de ressources 2020 Site officiel

    • ENGAGEMENTS

    Pour bénéficier de cet avantage fiscal :
  • investir dans un bien immobilier neuf dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (zones A, A bis, et B1)
    et éligible à un niveau de performance énergétique prévu par la réglementation RT 2012
  • de mettre votre bien à la location en tant que résidence principale du locataire pendant 6, 9 ou 12 ans
  • de respecter des plafonds :
    de loyers - de ressources des locataires - de prix d’achat au m² de surface habitable (5 500 €/m² maximum)
  • de louer votre bien dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure
  • d’acter l’acquisition avant le 31 décembre 2023
  • Le non-respect des engagements de location entraîne la perte de l’avantage fiscal.

    • Voir la liste des logements éligibles à la loi Pinel
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    LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL / LMNP

    AVANTAGES DU LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL / LMNP

  • Générer des revenus provenant de cette location non imposables (pendant 20 à 30 ans) grâce à la fiscalité du meublé
  • se constituer un complément de revenus au moment de la retraite.
  • La non-imposition des loyers sur une longue période permet de réaliser une économie d’impôts et de CSG.
  • Eventuellement : Sécuriser les loyers perçus grâce à un bail commercial
  • Eventuellement : Investir sur des marchés porteurs comme les résidences séniors

    • ENGAGEMENTS

    Pour bénéficier de cet avantage fiscal :
    Pour récupérer la TVA en plus d'amortir le bien :
  • investir dans un bien immobilier meublé neuf avec services hotelier
  • confier votre bien à la location à un gestionnaire professionnel.

    • Voir la liste des logements éligibles au statut de Loueur Meublé Non Professionnel LMNP

    MONUMENTS HISTORIQUES

    AVANTAGES

  • Déduire de sa base imposable, sans limite, l’ensemble des travaux éligibles aux Monuments Historiques,
    ainsi que l’intégralité des frais bancaires (intérêts & assurances) et des charges.
  • Exemple : si la base imposable d’un investisseur est de 200 000 € et qu’il réalise un investissement « Monuments Historiques »
    générant 200 000 € de travaux éligibles, sa base imposable deviendra égale à 0 €
  • Généralement, on divise le montant des travaux sur 2 ou 3 ans pour diminuer les revenus sur une durée plus longue
  • Dispositif « hors plafonnement global des niches fiscales ».

    • ENGAGEMENTS

    Pour bénéficier de cet avantage fiscal :
  • L’investisseur s’engage à conserver le bien pendant une durée de 15 ans.
  • L’ensemble des travaux sont réalisés sous le contrôle de la DRAC et de l’architecte des bâtiments de France.

    • Voir la liste des logements Monuments Historiques


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